La prise en charge des amendes d’un salarié par l’employeur est considéré comme un avantage, elle est donc assujettie à cotisation de sécurité sociale. Cour de Cassation arrêt du 9 mars 2017 (n°15-27538), l’arrêt du 30 mars 2017 (n°15-25.453) Depuis la loi de modernisation de la justice du 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de dénoncer […]
EN SAVOIR PLUSLA COURS DE CASSATION PRÉCISE CE QU’EST UNE SITUATION DE CONDUITE Arrêter son véhicule ne suffit pas pour pouvoir téléphoner. La cours de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2018, a rejeté la demande d’un automobiliste verbalisé pour avoir téléphoné au volant alors que son véhicule était à l’arrêt. L’article R.412-6-1 du code de la […]
EN SAVOIR PLUSLA COUR DE CASSATION REJETTE UNE QUESTION DE CONSTITUTIONNALITÉ Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a statué sur la question de constitutionnalité de l’obligation de désignation par son employeur du conducteur ayant commis une infraction routière, instauré par l’article L 121-6 du Code de la route. La Cour de cassation a estimé […]
EN SAVOIR PLUSINFRACTIONS ET PERTE DE POINTS Loi de modernisation de la justice, ce qui change pour l’entreprise. La loi du 18 novembre 2016 introduit des mesures destinées à lutter contre les infractions routières. Ainsi le législateur a souhaiter responsabiliser les conducteurs qui utilisent des véhicules de sociétés, conducteurs qui trop souvent échappaient à la perte de […]
EN SAVOIR PLUSDécret n° 2015-743 du 24/06/2015 Le décret n° 2015-743 du 24/06/2015 relatif à la lutte contre l’insécurité routière vient de paraître au JO et entre en vigueur à partir du 28 juin 2015. Interdiction de l’utilisation pour les conducteurs de porter à l’oreille tout dispositif susceptible d’émettre du son. Employeurs c’est à vous de prendre […]
EN SAVOIR PLUSLa vitime d’un accident du travail peut-elle agir aux prud’hommes pour obtenir une réparation complémentaire ? Accident du travail & prud’hommes
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