A – Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001
« l’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il doit procéder . »
« Cette évaluation comporte un inventaire des risques dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. »
« La mise à jour est effectuée au moins chaque année. »
« Le document unique est tenu à la disposition des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou, à défaut des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail. »
« Il est également tenu à la disposition de l’inspecteur du travail ou des agents des services de prévention sociale… »

B – Les sanctions prévues par le code pénal.
Loi n° 200-647 du 10 juillet 2000.
1 500 € d’amende en cas de non réalisation du document unique.
3 000 € d’amende en cas de récidive.

Article 222-50 : 15 000 € d’amende et/ou 1 an de prison, si accident du travail entraînant une incapacité totale inférieure ou égale à 3 mois.

C – Code du travail
Obligation pour l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs (L. 4121-1)
Mise en ouvre des principes généraux de prévention des risques professionnels (L.4121-2)
Obligation de procéder à l’évaluation des risques (L.4121-2).

Le document unique est le recueil des données issues de l’analyse et de l’évaluation des risques professionnels auxquels sont soumis vos salariés et collaborateurs.

Il permet par sa forme (il est unique) d’apporter la commodité nécessaire à la mise en place d’un Plan de Prévention des Risques. En cela, son but n’est pas d’être uniquement un bilan, mais le point de départ de votre prévention.

1 – Identifier les dangers potentiels : le danger potentiel est la propriété ou capacité intrinsèque d’un équipement, d’une substance, d’une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé des travailleurs.
2 – Analyser les risques : c’est le résultat de l’étude des conditions d’exposition des travailleurs à ces dangers.

Précisons ici que la combinaison de facteurs liés à l’organisation du travail dans l’entreprise est susceptible de porter atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs. Pour exemple, l’association du rythme et de la durée du travail peu constituer un risque, notamment de stress, pour le travailleur.

En conséquence l’évaluation des risques ne se r »duit pas à un relevé brut de données ou à une analyse simple des postes de travail, mais constitue un véritable travail d’analyse du système, le système étant votre entreprise, son objectif, son organisation etc.

Il sera également essentiel d’analyser l’écart entre le travail réel et les consignes.

Parce qu’il est unique, il ne peut y avoir de modèle. Il est unique parce que chaque entreprise et unique. Il est unique parce qu’il est le seul document de votre entreprise qui recueille l’évaluation des risques, et que votre entreprise est unique. Pour toutes ces raisons, législateur n’a pas prévu de modèle normalisé.

Il peut être rédigé sur le support de votre choix, document papier ou numérique…

Toutefois l’évaluation des risques, qui doit être en conformité avec les normes NF EN 1050, NF EN 292-1 et NF EN 292-2, introduit des principes méthodologiques qu’il convient de maîtriser au mieux.

Depuis le 1er janvier 2015
La législation oblige le chef d’entreprise à noter, en annexe du document unique des informations relatives à la pénibilité.

décret du 9 octobre 2014

Pour aller plus loin, voir en actualité notre article sur la pénibilité et le Document Unique.

La maîtrise des méthodologies et des concepts de prévention

L’accompagnement pour la réalisation de votre document unique

La remise d’un rapport non-exhaustif de l’évaluation des risques

Une aide tout au long de la démarche d’analyse.

Un intervention finale pour valider le document unique

Une aide à la mise en place du Plan de Prévention.

La société APS intervient en tant que conseil, vous restez maître de l’analyse tout au long de son déroulement. Pour réussir une analyse de qualité, votre participation, ainsi que celle de vos collaborateurs est indispensable à tout au long de la démarche.