LA COURS DE CASSATION PRÉCISE CE QU’EST UNE SITUATION DE CONDUITE

Arrêter son véhicule ne suffit pas pour pouvoir téléphoner.

La cours de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2018, a rejeté la demande d’un automobiliste verbalisé pour avoir téléphoné au volant alors que son véhicule était à l’arrêt.

L’article R.412-6-1 du code de la route indique :

« L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire. »

Dans le cas de l’arrêt du 23 janvier 2018, le conducteur était à l’arrêt sur la voie de droite d’un rond-point, donc sur une voie de circulation sans pouvoir prouver que le moteur était arrêté.

Un véhicule à l’arrêt sur une voie de circulation avec le moteur non coupé est un véhicule en circulation.

Cet arrêt de la cours de cassation entraîne deux remarques : pour pouvoir téléphoner en étant au volant, il faut :

1. Que le véhicule soit arrêté dans un lieu prévu à cet effet. A défaut il faut prouver que l’arrêt et consécutif à un événement de force majeur.
2. Que le moteur soit coupé et que cela soit précisé sur le procès verbal.

Précisons que l’utilisation des feux de détresse ne permet pas de s’arrêter n’importe, où contrairement à l’usage qui en est trop souvent fait par les conducteurs.

En cas de nécessité de téléphoner il faut impérativement s’arrêter dans un lieu prévu pour l’arrêt ou le stationnement et couper le moteur.